Tout savoir sur la GLI
La Garantie Loyer Impayé est une assurance privée souscrite par un propriétaire bailleur pour éviter le risque d’impayé. Une GLI peut être souscrite à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un professionnel via un contrat groupe.
Dans quel(s) cas peut-on avoir besoin d’une GLI ?
Contrat d’assurance facultatif pour le propriétaire, la GLI est proposée pour des locations permanentes, et ne sont donc pas adaptées à des locations uniquement saisonnières.
Il est également important de prendre en compte plusieurs choses :
- On ne peut combiner une caution pour un logement avec une GLI, sauf dans le cas d’un étudiant.
- Il existe une autre solution contre les impayés : Visale. C’est un contrat de cautionnement social destiné aux bailleurs du secteur privé. Il est avant tout destiné aux salariés précaires, et peut représenter jusqu’à 36 mois d’impayés.
Quelles garanties avec une GLI ?
Tout dépend du contrat, de la société d’assurance et du prix de la Garantie Loyer Impayé souscrite. Il existe cependant plusieurs garanties qui sont généralement couvertes par ce type d’assurance :
- En cas de défaillance du locataire, le recouvrement des loyers, charges et taxes comprises.
- Des frais de contentieux et de procédure en cas de litige bailleur-locataire. A savoir que le montant des frais pris en charge par l’assureur n’est généralement pas plafonné.
- Des frais de détérioration du logement qui sont constatés après le départ du locataire sans être couverts par le dépôt de garantie. Dans ce cas, le plafond d’indemnisation est compris entre 7 000 et 10 000 euros.
- Durant des périodes de travaux dans le bien, la compensation de la perte des loyers.
- Les pertes de loyers liées à une vacance du bien ou de départ sans préavis du locataire.
N.B. : il est important de comparer les contrats proposés avant de souscrire à l’un deux. En effet, il existe des conditions d’indemnisation différentes selon les assureurs.
Obligations pour le locataire et le propriétaire
La GLI concerne les salariés titulaires d’un CDI, et dont le loyer ne va pas excéder ⅓ du loyer mensuel.
Pour prouver sa solvabilité, le locataire doit notamment fournir :
- Une pièce d’identité encore valide
- Les trois derniers bulletins de salaire
- Un contrat de travail ou une attestation de l’employeur
En cas d’incident de paiement, ces éléments devront être transmis au bailleur.
Le montant des sommes à verser tous les mois à l’assurance est fixé à partir d’un pourcentage du loyer, charges comprises. Ces cotisations sont donc une charge pour le bailleur, mais sont déductibles à 100% des revenus locatifs bruts.
La GLI prend effet entre 60 et 90 jours après la souscription du contrat. Elle ne prend donc pas effet immédiatement, mais après un délai de carence.
Comment activer la Garantie Loyer Impayés ?
S’il y a un incident entre un locataire et son bailleur, ce dernier doit faire deux choses :
- Envoyer un courrier de relance au locataire avec accusé de réception, puis une mise en demeure.
- Envoyer une déclaration de sinistre à l’assureur couvrant le risque.
A noter que les loyers impayés ne sont pas versés dès la déclaration. En effet, il faut généralement attendre le 3ème mois d’impayés pour obtenir un remboursement rétroactif de l’assureur.
Nos autres articles sur le blog :
La fin de bail, un casse-tête pour les propriétaires
Quels changements pour le nouveau DPE ?
